Les Conditions Générales de Ventes

 

L’objectif de cette page est d’évoquer brièvement les conditions générales de vente conclues entre le commerçant et l’acheteur particulier/consommateur (B2C ou Business to Consumer) ainsi que les conditions entre un commerçant et un acheteur professionnel (B2B ou Business to Business).

 

Quel est l'intérêt des conditions générales de vente?

A défaut de conditions générales de vente stipulées dans un contrat, le droit civil commun du contrat de vente (articles 1582 à 1701 du Code Civil) s’applique.
Si le commerçant impose des conditions générales de vente à son acheteur et pourra par conséquent, déroger aux dispositions prévues par le Code Civil.

Il profitera ainsi d’un régime plus favorable d’un point de vue commercial que les règles du droit commun sur le contrat de vente.

Deux exemples :

  • Le droit commun de la vente prévoit que « les frais de livraison sont à la charge du vendeur, et ceux d’enlèvement à la charge de l’acheteur, s’il n’y a eu stipulation contraire. »

Le commerçant pourra déroger à cette disposition en précisant dans ces conditions générales de vente que les frais de livraison de la marchandise seront à la charge de l’acheteur.

  • Le droit commun de la vente prévoit que « la vente est parfaite dès que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la marchandise et sur le prix. »

En d’autres mots, dès que la vente est conclue, l’acheteur devient propriétaire de la chose vendue …même si le commerçant n’en a pas encore reçu le paiement.

Le commerçant peut déroger à cette clause, en prévoyant une clause de réserve de propriété dans ces conditions générales de vente. Cette clause aura comme conséquence que le vendeur restera propriétaire de la marchandise vendue tant que l’acheteur n’en aura pas payé intégralement le prix.

La conclusion du contrat prévoyant des conditions générales de vente

Si le commerçant veut imposer ses conditions générales de vente à son acheteur, il devra respecter deux conditions cumulatives afin qu’elles soient opposables et contraignantes envers son acheteur :

  • L'acheteur doit avoir connaissance des conditions générales de vente au moment de la conclusion du contrat

  • L'acheteur doit être d'accord avec le contenu des conditions générales de vente

 

L'acheteur doit avoir connaissance des conditions générales de vente au moment de la conclusion du contrat.

En pratique, cela signifie que le commerçant détaillera ses conditions générales de vente - de manière bien lisibles et compréhensibles - sur le bon de commande de manière à ce que, lors de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur en ait déjà pris connaissance. Il devra veiller à ce que les conditions soient mentionnées soit au recto du bon de commande ou de la facture soit au verso (dans ce cas, il conviendra d’indiquer au recto une phrase type comme « Ce contrat est conclu selon nos conditions générales de vente indiquées au verso de ce document » ou plus simplement « Voir nos conditions générales de vente au verso »)

Les conditions générales de vente peuvent aussi être reprises dans un document en annexe à un contrat; dans ce cas, le contrat devra faire référence - de manière claire et compréhensible - aux conditions générales de vente en annexe.

 

L'acheteur doit être d'accord avec le contenu des conditions générales de vente.

Pour être opposables à l’acheteur, celui-ci doit manifester son accord sur les conditions générales de vente qui lui auront été communiquées préalablement par le vendeur. Cette acceptation se fera de manière explicite lors de la signature du contrat de vente.

Entre commerçants, cette acceptation peut aussi être tacite, à partir du moment où l’acheteur professionnel ne s’est pas opposé - par écrit (recommandé afin de faire preuve) - aux conditions générales de vente

Les conditions générales de vente conclues entre un commerçant et un acheteur professionnel (B2B)

L’acheteur professionnel est généralement défini comme tout acheteur qui achète des biens ou services à des fins exclusivement professionnelles, c’est-à-dire qui ne sont pas destinés à des fins privées

Actuellement, la législation belge ne connaît pas de dispositions spécifiques obligatoires en ce qui concerne les conditions générales de vente applicables entre un commerçant et un acheteur professionnel.

En d’autres termes, le législateur a considéré que les relations commerciales doivent être librement négociables et que les commerçants ne doivent dès lors pas bénéficier de protection légale particulière.

Les conditions générales de vente conclues entre le commerçant et l'acheteur particulier (B2C)

Lorsqu’un commerçant impose des conditions générales de vente à un consommateur lors de la vente de produits ou de services, il devra impérativement respecter les dispositions de la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

La loi définit :

  • Le vendeur comme étant « tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d’une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire. »

  • Le consommateur comme étant « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. »

 

Généralement, les commerçants imposent au consommateur un contrat-type, dans le sens où ce dernier doit, soit les accepter comme telles sans aucune possibilité de négocier, soit les refuser. C’est pourquoi la loi sur les pratiques du commerce comprend toute une série de dispositions afin de protéger au maximum le consommateur contre les abus.

Une clause est considérée comme abusives à partir du moment où elle « crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. » En d’autres termes une clause qui avantagerait exagérément le commerçant au détriment du consommateur.

 

Voici quelques exemples de clauses abusives (liste non exhaustive et ne couvrant aucunement tout le champ d’application de la loi en la matière) :

  • Prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du consommateur alors que le vendeur contracte sous une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté

  • Fixer un délai déraisonnablement court pour signaler des vices au vendeur. Une clause précisant que « Toute réclamation doit parvenir à la société par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables à dater de la livraison. » est parfaitement valable

  • Fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d’un produit ou le délai d’exécution d’un service. Néanmoins, la clause suivante peut être valablement stipulée « Les délais de livraison stipulés dans le contrat sont toujours donnés à titre indicatif. »

  • Constater, de manière irréfragable, l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

  • Supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés.

 

Lorsque des clauses abusives, interdites par la loi sur les pratiques du commerce, se sont glissées dans des conditions générales de vente, ces clauses seront considérées comme nulles de plein droit. Cependant, afin d’assurer la sécurité et l’efficacité des transactions, le législateur a veillé à préciser que le contrat reste contraignant pour les parties, s’il peut subsister sans les clauses abusives

Il est important de savoir que l’Administration de l’Inspection Economique effectue régulièrement des contrôles chez les commerçants en vue de découvrir des clauses abusives dans les conditions générales de vente. Si de telles clauses étaient découvertes, le commerçant devra les modifier endéans un certain délai sous peine d’amende

En conclusion, le commerçant a tout intérêt à rédiger soigneusement les conditions générales de vente qui seront d’application lors de la conclusion de contrats de vente de produits et de services avec des consommateurs de manière à éviter que ces clauses soient déclarées nulles par le juge.

Terminons par quelques conseils :

F     N’hésitez pas à mentionner vos conditions générales sur d’autres documents que le bon de commande, indiquez les aussi sur vos offres de prix, devis, bons de livraison, bons de réparation et vos factures, dans votre catalogue, votre site Internet (même s’il n’y a pas « d’achat en ligne »), … voire même vos lettres de rappel !

F   Généralement, il y a peu de place au recto pour indiquer toutes les conditions de vente …alors, prévoyez la mention suivante au recto de votre bon de commande, juste à côté ou en dessous du prix : « Le client soussigné déclare accepter non seulement toutes les modalités de la présente commande, mais aussi les conditions générales reproduites au verso » Ensuite, situez l’endroit de la signature juste à côté ou sous cette phrase.

Si les conditions sont sur un document séparé, indiquez plutôt : « L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et marquer son accord quant à leur contenu. »

Enfin, si vous faxez vos offres, n’oubliez pas le verso du document (là où se trouvent vos conditions …) !

F   Prévoyez une clause de réserve de propriété comme suit : « Les marchandises fournies restent la propriété exclusive du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable. »

F   Il existe depuis août 2002 une loi relative aux « mauvais payeurs » qui précise que le créancier (le fournisseur) a automatiquement droit - si rien d’autre n’a été convenu - à des intérêts en cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours. Le taux de ces intérêts est fonction de l’indice de référence de la Banque Centrale Européenne.

Afin d’éviter la modification  de vos conditions à chaque changement de taux, indiquez plutôt  que « les intérêts en cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours sont dus de plein droit et sans mise en demeure; ils seront calculés sur base de l’indice de référence de la Banque Centrale Européenne applicable à la date de facturation. »

F   Précisez les tribunaux : « Les litiges éventuels relèvent exclusivement de la justice de paix du canton ou des tribunaux de l’arrondissement où est établi notre siège social. »

F   Pour les travaux sur mesure ou nécessitant l’achat préalable de matériel, prévoyez une clause d’annulation du genre «  Compte tenu de la spécificité de la commande ou du contrat, le client qui annule sa commande ou rompt son contrat nous est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la valeur de ladite commande ou dudit contrat. » N’hésitez pas à pousser le pourcentage plus haut si votre dommage est vraiment important, mais dans les autres cas, évitez cette clause, car elle pourrait être considérée comme abusive car « à sens unique ».

F   Prévoyez éventuellement une indemnité forfaitaire afin de couvrir les frais de recouvrement : « En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé - minimum 50 Euros et maximum 1.000 Euros- est due, de plein droit et sans mise en demeure, au titre de clause pénale. »

Ne visez pas trop haut, car un juge pourrait bien limiter votre demande à sa plus simple expression et restez réalistes : 10% de 100.000 Euros, c’est peut être trop !

F   Si - légalement - vous ne pouvez pas vous réserver le droit de modifier le prix convenu, vous pouvez toutefois lier ce prix - le cas échéant - à la fluctuation de l’index, d’une devise voire à celui des matières premières utilisées; par exemple : « Le prix convenu a été fixé sur base de la parité EUR/USD à la date de la signature du présent bon de commande. Il pourra être adapté, à la hausse ou à la baisse, si la fluctuation de la parité EUR/USD devait dépasser 3% »

 

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