L'emploi des langues en Belgique

 

« En quelle langue dois-je établir mes documents sociaux ? »  

 

Principe :

Les parties dans une relation de travail ne sont pas libres d'utiliser entre elles la langue de leur choix.

Il existe en Belgique une réglementation très contraignante obligeant les parties à utiliser l'une ou l'autre langue nationale dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Dans certains cas, l'usage complémentaire d'une autre langue est autorisé. 

Trois sources de réglementation

L'emploi des langues en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel est organisé au travers 3 réglementations:

1.     Le décret du Conseil Culturel de la Communauté Française du 30 juin 1982.

2.     Le décret du Conseil Culturel de la Communauté néerlandaise du 19 juillet 1973

3.     Les lois coordonnées sur l'emploi des langues du 18 juillet 1966.

Il n'est pas toujours aisé de déterminer quelle est la réglementation applicable et les conséquences d'une erreur sont parfois graves.

Les sanctions en cas d'usage d'une autre langue que celle prescrite varient cependant selon les régimes. Une mise au point nous semble dès lors s'imposer.

En région Wallone :

Le décret du 30 juin 1982 - appelé aussi le « décret Lagasse » -  impose l'usage du français à tous les employeurs ayant leur siège d'exploitation dans la région Wallone dans le cadre de leurs relations avec leurs travailleurs.

Le siège d'exploitation est le lieu de l'exécution du contrat de travail. Il ne coïncide donc pas toujours avec le siège social de l'entreprise mais doit avoir un caractère de stabilité ainsi qu'une autonomie économique et sociale.

Ainsi, sont assimilés comme siège d'exploitation : le bureau où travaille le salarié, le magasin ou le point de vente où il est occupé, le local du domicile privé du travailleur affecté principalement à des fins professionnelles, … Par contre, un chantier temporaire ne pourra pas être considéré comme un siège d'exploitation.

Le français doit être utilisé dans le cadre de toutes les relations sociales écrites ou orales ainsi que les actes et documents prescrits par la loi et les règlements. A savoir (liste non limitative) : les contrats, règlements de travail, décompte de salaire, lettre de licenciement, les instructions de travail, les procédures, les communications au personnel, les lettres d'avertissement, …

L'usage complémentaire d'une ou de plusieurs autres langues est permis sans qu'une autorisation administrative préalable soit nécessaire.

Le document qui n'est pas rédigé en français est considéré comme nul. Cette nullité ne sera levée qu’à partir du moment où la version française de ce document sera disponible. Il est important de noter que le document ne sera d’application qu’à dater de sa disponibilité en français ; il ne pourra pas agir de façon rétroactive par rapport au premier document.

Dernière précision, le « décret Lagasse » ne prévoit ni amendes administratives ni sanctions pénales.

En région Flamande :   

Le décret du 30 juin 1982 - appelé aussi le « décret de septembre » -  impose l'usage du néerlandais à tous les employeurs ayant leur siège d'exploitation dans la région flamande dans le cadre de leurs relations avec leurs travailleurs.

On entend par siège d'exploitation, l'unité technique d'exploitation, c'est-à-dire un siège caractérisé par une certaine autonomie tant économique que sociale et faisant preuve de stabilité. Il importe dès lors peu que le salarié travaille effectivement en Flandre. En d’autres termes, le décret s'applique au travailleur qui travaille en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles ou à l'étranger. 

Le décret vise toutes les « relations sociales – individuelles ou collectives – entre l’employeur et le travailleur »  ayant un rapport avec l'emploi.

L'emploi d'une autre langue en lieu et place du néerlandais est interdite. Une traduction en une ou plusieurs autres langues pourra être utilisée à la demande unanime des représentants du personnel.

Tout acte ou document qui n'est pas rédigé en néerlandaise est considéré comme nul. Cette nullité ne sera levée qu’à partir du moment où la version néerlandaise de ce document sera disponible. Il est important de noter que le document ne sera d’application qu’à dater de sa disponibilité en néerlandaise; il ne pourra pas agir de façon rétroactive par rapport au premier document.

Dernière précision : la  nullité du document ne pouvant pas porter préjudice aux travailleurs ou aux tiers : l'employeur répondra des éventuels dommages ainsi causés. De plus, il pourra aussi se voir appliquer des sanctions pénales et des amendes administratives pour non-respect du décret.

En région Bruxelles - Capitale :

Les lois coordonnées étaient à l'origine applicables à toutes les entreprises ayant un siège d'exploitation en Belgique. Ce champ d'application fut implicitement modifié avec l'entrée en vigueur des décrets « Lagasse » et « de septembre ».

Les entreprises non visées par ces décrets tombent sous l'application des lois coordonnées. Il s'agit plus particulièrement de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (19 communes), des communes à facilités, appartenant soit à la région de langue néerlandaise, soit à la région de langue française mais bénéficiant d'un statut linguistique spécial, et de la région de langue allemande (pour la liste de ces communes, nous consulter).

Ici aussi, pour tous les actes et documents imposés par la loi et les règlements ainsi que pour tous les documents destinés au personnel, la langue à utiliser dans les relations sociales variera en fonction du lieu d'établissement du siège d'exploitation dont relève le travailleur. Les entreprises pourront joindre une traduction en une ou plusieurs autres langues quand la composition du personnel le justifie.

En Région de Bruxelles - Capitale, les actes et documents destinés au personnel doivent être rédigés en français pour le personnel d'expression francophone et en néerlandais pour le personnel d'expression néerlandophone.

Autres particularités :

Tout comme pour la région de Bruxelles-Capitale, les entreprises situées dans des communes à facilités tombent sous l'application des lois coordonnées

En effet, les communes à facilités – appartenant soit à la région de langue néerlandaise, soit à la région de langue française – bénéficient d'un statut linguistique spécial :

§         Dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise, la langue à utiliser en matière de relations sociales est le néerlandais;

§         Dans les communes à facilités de la région flamande périphérie bruxelloise, la langue à utiliser est le néerlandais;

§         Dans les communes à facilités de la région wallonne, la langue à utiliser est le français.

Enfin, pour les entreprises situées en région de langue allemande, c'est l'allemand qui sera de rigueur.

Remarque

Les lois coordonnées, contrairement aux décrets « Lagasse » et  « de septembre » s'appliquent uniquement aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou financière. Les entreprises agricoles, artisanales ou familiales, les ASBL et les institutions sociales ou hospitalières sont donc excluent. Ces entreprises sont donc libres du choix de la langue utilisée dans les relations sociales

 

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