Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail

Plafonds de rémunération au 1er janvier 2006

 

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux plafonds de rémunération repris dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail qui sont d'application au 1er janvier 2006 ainsi qu'un aperçu des dispositions concernées par ces tranches de rémunération. (Moniteur Belge du 02 Décembre 2005).

Tableaux Récapitulatifs (pdf)

 

Période d'essai employés (art. 67)

La période d'essai d'un employé ne peut être inférieure à un mois. Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à 33.082 Euros, la période d'essai ne peut être supérieure à 6 mois. Si la rémunération annuelle est supérieure à 33.082 Euros, la période d'essai ne peut être supérieure à 12 mois. 

Délais de préavis employés (art. 82)

§         Lorsque la rémunération annuelle n'excède pas 27.597 Euros, le délai de préavis à respecter par l'employeur est de minimum 3 mois pour les employés engagés depuis moins de 5 ans. Ce délai est augmenté de 3 mois dès le début d’une nouvelle période de 5 ans de service chez le même employeur. Le délai de préavis à respecter par l'employé est ramené à la moitié, avec un maximum de 3 mois.

§         Lorsque la rémunération annuelle dépasse 27.597 Euros, les délais de préavis à respecter par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge. Le délai ne peut être inférieur aux périodes renseignées ci-dessus.
En cas de préavis donné par l'employé, il faut appliquer les périodes maximales suivantes : lorsque la rémunération annuelle se situe entre 27.597 Euros et 55.193 Euros, le délai de préavis maximum est de 4 mois et demi; lorsque la rémunération annuelle dépasse 55.193 Euros, le délai de préavis maximum est de 6 mois.

§         Pour les contrats de travail conclus avec des employés dont la rémunération annuelle dépasse 55.193 Euros, la possibilité existe de fixer la durée de préavis à prendre en considération par l'employeur par convention, conclue au plus tard au moment de l'entrée en service. Le délai minimum de 3 mois par tranche d'ancienneté de 5 ans devra toutefois être garanti.

§         Les nouveaux montants ne portent pas préjudice sur les préavis notifiés avant le 1er janvier 2005. Cela signifie que lorsque le préavis a été notifié avant le 1er janvier 2005, la durée du délai de préavis reste régie par l'ancienne législation et par les anciens montants, même si le délai de préavis ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 2005. Pour tout préavis notifié à partir du 1er janvier 2005, les nouveaux montants sont pleinement applicables.

Contre-préavis employés (art. 84)

En cas de licenciement, l'employé peut, lorsqu'il a trouvé un autre emploi, donner un contre-préavis à son employeur. Ce contre-préavis - réduit - est égal à :

§         1 mois si la rémunération annuelle ne dépasse pas 27.597 Euros;

§         2 mois si la rémunération annuelle dépasse 27.597 Euros sans excéder 55.193 Euros;

§         Le délai du contre-préavis sera fixé par convention (ou par le juge) avec toutefois un maximum de 4 mois si la rémunération annuelle est supérieure à 55.193 Euros

Droit de s'absenter durant le délai de préavis employés (art. 85)

§         Pendant la période de préavis (prestée), l'employé dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 27.597 Euros a le droit de s'absenter du travail pour chercher un autre emploi pendant un jour par semaine (à prendre en une ou 2 fois).

§         Lorsque la rémunération annuelle dépasse 27.597 Euros, l'employé ne peut s'absenter un jour par semaine que pendant les 6 derniers mois du délai de préavis; pendant la période antérieure, il ne peut s'absenter qu’un demi-jour par semaine.

Clause d'arbitrage employés (art. 69)

§         En vertu de l'article 13 de la loi sur les contrats de travail, les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres, les contestations susceptibles de naître du contrat.

§         Par dérogation à l'article 13, la clause d'arbitrage est valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépasse 55.193 Euros et qui est chargé de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

Clause de non-concurrence (art. 65 et 86)

1 – Ouvriers et employés

§         Une clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas 27.597 Euros.

§         Lorsque le montant de la rémunération annuelle se situe entre 27.597 et 55.193 Euros, la clause ne peut être appliquée qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par une convention collective de travail conclue en commission paritaire.

§         Lorsque la rémunération annuelle dépasse 55.193 Euros, la clause de non-concurrence est en principe applicable sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions déterminées par une convention collective de travail conclue en commission paritaire.

2 – Représentants de commerce (art. 104)

§         La clause est réputée inexistante pour les contrats où la rémunération annuelle ne dépasse pas 27.597 Euros,.

§         Lorsque la rémunération annuelle dépasse 27.597 Euros, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée à 4 conditions cumulatives :

-        Elle se rapporte à des activités similaires,

-        Elle n'excède pas 12 mois

-        Elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité

-        Elle prévoit le paiement d'une indemnité compensatoire forfaitaire unique.

§         Les montants qui concernent la clause de non-concurrence entrent en vigueur le 1er janvier 2005 affectent les contrats en cours.

Résumé & Historique (format pdf)

F     Montants-clés de la rémunération - 2004

F     Montants-clés de la rémunération - 2005

F     Montants-clés de la rémunération - 2006

 

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