Indemnité Kilométrique Professionnelle

Utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels et pour le compte de l’entreprise.

Lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d'entreprise utilise son véhicule personnel pour les besoins professionnels de l’entreprise, il est généralement remboursé au moyen d'une indemnité kilométrique. (à ne pas confondre avec l’indemnité pour les trajets du domicile au lieu de travail)

Cette indemnité kilométrique peut être calculée de trois manières différentes

 

1 - Utilisation de l’ « indemnité forfaitaire » fixée pour les fonctionnaires

C’est la méthode la plus facile et la moins « risquée » car elle est basée sur le montant kilométrique forfaitaire valable pour les fonctionnaires de l’état ; le montant est fixé annuellement via une circulaire du Service Public Fédéral Personnel & Organisation.

La circulaire parue au Moniteur Belge du 24 juin 2005 a fixé le montant pour la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 inclus à 0,2841 € par kilomètre.

Historique :

  • 0,2771 euro pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

  • 0,2754 euro pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

  • 0,2677 euro pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003

2 - Utilisation de l’ « indemnité calculée » pour les fonctionnaires

Le montant forfaitaire expliqué ci-dessus est le résultat d’une formule de calcul « générique » définie comme suit par arrêté royal du 20 juillet 2000 parus au Moniteur Belge du 15 août 2000 :

(E * C :100) + ((A+B-Z) : K)) + F + (U * (X+Y+R+P) : K)

  • E = prix par litre de carburant

  • C = consommation aux 100 km .

  • A = prix d'achat du véhicule

  • B = taxe de mise en circulation

  • Z = valeur du véhicule après 6 ans d'utilisation

  • K = nombre de km. après 6 ans

  • F = prix moyen d'un entretien

  • U = durée d'amortissement

  • X = montant moyen de la prime d'assurance

  • Y = taxe de roulage

  • R = taxe radio

  • P = dépannage

Cette formule permet d’appliquer un montant d’indemnisation individualisé en fonction des spécificités d’un véhicule particulier et de son utilisation. Bien entendus, rien ne vous empêche de l’adapter en fonction de vos spécificités.

Attention : En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra prouver (au moyen de documents probants) que l'indemnité ainsi calculée présente un caractère sérieux et ne constitue pas une « rémunération déguisée ». 

3 - Utilisation du barème des « avantages en nature » pour usage privé d’un véhicule professionnel

Le raisonnement paraît correct, en effet, si un travailleur perçoit un avantage de 0,3339 par kilomètre s’il utilise - à des fins privées - le  véhicule de 11 CV appartenant à l’entreprise, il devrait percevoir la même chose pour les kilomètres professionnels qu’il fait avec son véhicule privé de 11CV …

 

Cv Fiscaux

Avantage Indexé Imposable en EUR par km

2004

2005

2006

4

0,1554

0,1585

0,1617

5

0,1824

0,1861

0,1898

6

0,2016

0,2056

0,2097

7

0,2230

0,2274

0,2320

8

0,2433

0,2481

0,2531

9

0,2647

0,2699

0,2753

10

0,2928

0,2987

0,3046

11

0,3210

0,3274

0,3339

12

0,3401

0,3469

0,3539

13

0,3615

0,3687

0,3761

14

0,3750

0,3825

0,3902

15

0,3908

0,3986

0,4066

16

0,4021

0,4101

0,4183

17

0,4099

0,4181

0,4265

18

0,4201

0,4285

0,4370

19 et +

0,4280

0,4365

0,4452

Néanmoins, un contrôleur pourrait contester cette indemnité dans la mesure où elle dépasserait de manière déraisonnable les besoins professionnels (l’entreprise doit-elle supporter des frais liés au choix « de luxe » du bénéficiaire ?) … Ici, on entre dans une matière subjective qui sera sujet à négociation ;-)

Déductibilité côté entreprise :

L’indemnité est déductible au même titre que les frais sur les véhicules appartenant à l’entreprise (déductibilité limitée toutefois à 75%).

Il existe une subtilité à « 2 eurocents » dans le sens où l’administration estime que la côte part du carburant représente 30% de l’indemnité kilométrique … et que le carburant est déductible à 100% … Ce qui représente +/- 0,02 euro par kilomètre …

Déductibilité côté bénéficiaire :

Quelque soit le mode de calcul, le montant de cette indemnité n'est pas taxable dans le chef du bénéficiaire : il suffit de cocher « Oui » dans la case [ Dépenses propres à l'employeur ] sur la déclaration d'impôt.

Requalification comme « rémunération déguisée »

Au-delà de 24.000 kilomètres par an, l'administration part du principe que le coût moyen par kilomètre diminue au fur et mesure que le nombre des kilomètres augmente et ce en raison des frais fixes. A défaut, les contrôleurs n'hésitent pas à disqualifier l'indemnité en rémunération déguisée.

Saisie d'un recours, la cour d'appel d'Anvers a rejeté pareil raisonnement. Le remboursement de frais propres à l'employeur bénéficie d'une présomption de non-imposabilité. L'administration ne rapporte pas la preuve d'une rémunération déguisée par le seul fait que la limite des 24.000 kilomètres est dépassée. Ce plafond n'étant pas fixé par une loi, il ne peut fonder - à lui seul - une taxation.

 

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