Memento pour la déclaration TVA

L’objectif de cette page est de résumer les « Grands Principes » liés à l’introduction des montants dans la déclaration TVA. Bien entendus, ces principes généraux doivent être affinés en fonction des spécificités - qu’il serait trop long - voire trop complexe à détailler.

Pour des questions et/ou des besoins plus spécifiques, nous vous recommandons de consulter un spécialiste.

 

 OPERATIONS A LA SORTIE

Case 00

Reprend le montant - taxe comprise - des ventes de tabacs, le montant des ventes de journaux et publications périodiques et le montant des ventes de produits de récupération

 

Case 01

Reprend la base d'imposition des opérations dont le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est applicable s'élève à 6 %

Le montant des notes de crédit délivrées au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration ne peut pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 49

Les corrections négatives relatives aux déclarations antérieures ne peuvent pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 49

Par contre, les corrections positives relatives aux déclarations antérieures doivent être additionnées au montant inscrit dans les pour la période

 

Case 02

Reprend la base d'imposition des opérations dont le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est applicable s'élève à 12 %

Le montant des notes de crédit délivrées au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration ne peut pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 49

Les corrections négatives relatives aux déclarations antérieures ne peuvent pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 49

Par contre, les corrections positives relatives aux déclarations antérieures doivent être additionnées au montant inscrit dans les pour la période

 

Case 03

Reprend la base d'imposition des opérations dont le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est applicable s'élève à 21 %

Le montant des notes de crédit délivrées au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration ne peut pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 49

Les corrections négatives relatives aux déclarations antérieures ne peuvent pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 49

Par contre, les corrections positives relatives aux déclarations antérieures doivent être additionnées au montant inscrit dans les pour la période

 

Case 45

Reprend la base d'imposition des opérations réalisées en Belgique et pour lesquelles la taxe belge est due par son cocontractant

 

Case 46

Reprend la base d'imposition des livraisons de biens, de moyens de transports neufs et de produits soumis à accise expédiés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté Européenne.

Les corrections négatives relatives aux déclarations antérieures ne peuvent pas être déduit ici, il doit être mentionné distinctement en Case 48

Par contre, les corrections positives relatives aux déclarations antérieures doivent être additionnées au montant inscrit dans les pour la période

 

Case 47 Reprend la base d'imposition des livraisons de biens et prestations de services à destination de pays non membres de la Communauté européenne, destinées à des ambassades ou des organismes internationaux, même lorsque ces ambassades ou organismes internationaux sont situés sur le territoire belge ou relatives à des biens en entrepôt TVA

 

Case 48

Reprend la base d'imposition des notes de crédit - délivrées au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration - et qui sont relatives aux bases d'imposition des opérations inscrites dans la Case 46

Le montant des corrections négatives relatives aux opérations inscrites dans la Case 46 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure.

Par contre, le montant des corrections positives relatives aux opérations inscrites dans la Case 46 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure sont additionnées au montant inscrit dans la Case 46.

 

Case 49

Reprend la base d'imposition des notes de crédit - délivrées au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration - et qui sont relatives aux bases d'imposition des opérations inscrites dans les Cases 00, 01, 02, 03, 45 ou 47 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure

Le montant des corrections négatives relatives aux bases d'imposition des opérations inscrites dans les Cases 00, 01, 02, 03, 45 ou 47 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure

Par contre, le montant des corrections positives relatives aux opérations inscrites dans les Cases 00, 01, 02, 03, 45 ou 47 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure sont additionnées au montant inscrit dans les Cases 00, 01, 02, 03, 45 ou 47 correspondantes

 OPERATIONS A L’ENTREE
Case 81

Reprend le montant global - hors TVA déductible - des documents d'entrée (factures & notes de crédits) reçus pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services intervenant dans le prix de revient des biens et services livrés ou fournis par le déclarant dans cadre de son activité économique.

Du point de vue comptable, il s’agit des marchandises, matières premières et matières auxiliaires.

Cette Case reprend les mouvements des comptes de 600 à 608

 

Case 82

Reprend le montant global - hors TVA - des documents d'entrée reçus (factures & notes de crédits) pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services qui n'interviennent pas directement dans le prix de revient des biens ou services livrés ou fournis par le déclarant dans le cadre de son activité économique.

Du point de vue comptable, il s’agit des biens ou services divers (fournitures de bureau, les frais de téléphone, de chauffage etc. ...)

Cette Case reprend les mouvements des comptes 61 (tous les services et biens divers), des comptes 62 (uniquement pour les opérations pour lesquelles une TVA a été portée en compte au déclarant (par exemple : cadeaux pour le personnel, vêtements de travail, cantine, etc. ...), des comptes 65 (uniquement pour les opérations pour lesquelles une TVA a été portée en compte au déclarant (par exemple : les frais bancaires, les charges financières liées au contrat de leasing, etc. …) et les comptes 64 (en ce qui concerne la TVA non déductible)

Sont donc exclus, les comptes : 62 (rémunérations, charges sociales et pensions) 63 (amortissements, réductions de valeur et provisions), 64 (autres charges d'exploitation), 65 (intérêts), 66 (charges exceptionnelles), 67 (impôts sur le résultat), 68 (transferts aux impôts différés et réserves immunisées) et 69 (affectations et prélèvements).

 

Case 83

Reprend le montant global - hors TVA déductible - des documents d'entrée (factures & notes de crédits) reçus pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services considérés comme un investissement, à l'exclusion des investissements portant sur des valeurs financières.

Du point de vue comptable, il s’agit de « bien d'investissement » (machines, bâtiments, véhicules, etc. …)

Cette Case reprend les mouvements des comptes de la classe 2, à l'exception de ceux relatifs aux immobilisations financières (28) et créances à plus d'un an (29).

 

Case 84

Reprend le montant global - hors TVA - des notes de crédit reçues au cours de la période de déclaration ainsi que le montant des corrections négatives relatives aux opérations qui ont fait l'objet d'une inscription dans la Case 86 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure

Reprend le montant total des notes de crédit et corrections visées ci-dessus, même si leur montant ne peut pas être entièrement déduit soit des Cases 81, 82 ou 83, soit de la Case 86.

Reprend également la partie des opérations destinée à l'usage privé du déclarant qui a été déclarée dans la Case 86.

Par contre, le montant des corrections positives relatives aux opérations inscrites dans la Case 86 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure sont additionnées au montant inscrit dans la Case 86

 

Case 85

Reprend le montant des notes de crédit reçues au cours de la période de déclaration ainsi que le montant des corrections négatives relatives aux opérations qui ont fait l'objet d'une inscription dans les Cases 81, 82 ou 83, ainsi que, le cas échéant 87, de la déclaration ou d'une déclaration antérieure, à l'exclusion du montant qui doit être déclaré dans la Case 84.

Reprend le montant total des notes de crédit et corrections visées ci-dessus, même si leur montant ne peut pas être entièrement déduit soit des Cases 81, 82 ou 83, soit de la Case 87.

Reprend également la partie des opérations destinée à l'usage privé du déclarant qui a été déclarée dans la Case 87.

Par contre, le montant des corrections positives relatives aux opérations inscrites dans les Cases susvisées de la déclaration ou d'une déclaration antérieure sont additionnées au montant inscrit dans les Cases susvisées.

 

Case 86

Reprend la base d'imposition relative aux acquisitions intracommunautaires de biens réalisés en Belgique et pour lesquelles la taxe est redevable.

 

Case 87

Reprend la base d'imposition relative aux opérations - autres que celles visées à la Case 86 -qui lui sont fournies en Belgique et pour lesquelles il est redevable de la taxe en vertu de dispositions légales ou administratives.

 TAXES DUES

Case 54

Reprend le montant cumulé de la TVA (sans distinction des taux) due en raison des opérations inscrites dans les Cases 01, 02 et 03 de la déclaration.

Le montant des corrections positives relatives au montant de la taxe due sur des opérations inscrites dans les Cases 01, 02 ou 03 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure, pour autant que ces corrections portent simultanément sur la base d'imposition et sur la taxe. Lorsque les corrections portent exclusivement sur un montant de taxe, les corrections seront inscrites dans la Case 61.

Le montant inscrit ne comprend pas la TVA due sur les opérations consistant en la mise à disposition à titre gratuit, à des fins privées, de véhicules automobiles par un assujetti à des membres de son personnel

 

Case 55

Reprend le montant cumulé de la TVA (sans distinction des taux) due en raison des opérations inscrites dans la Case 86 de la déclaration.

Le montant des corrections positives relatives au montant de la taxe due sur des opérations inscrites dans la Case 86 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure, pour autant que ces corrections portent simultanément sur la base d'imposition et sur la taxe. Lorsque les corrections portent exclusivement sur un montant de taxe, les corrections seront inscrites dans la Case 61.

Par contre, le montant de la taxe dont le déclarant peut obtenir la restitution en raison d'une note de crédit reçue ou d'une correction négative relative à une opération inscrite dans la Case 86 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure sera inscrit dans la Case 62.

 

Case 56

Reprend le montant cumulé de la TVA (sans distinction des taux) due en raison des opérations inscrites dans la Case 87 de la déclaration.

Par contre, le montant de la TVA due en raison des importations de biens en provenance de pays hors Union Européenne pour lequel il est titulaire d'une autorisation de report de perception à l'intérieur du pays sera inscrite dans la Case 57.

Le montant des corrections positives relatives au montant de la taxe due sur des opérations inscrites dans la Case 87 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure, pour autant que ces corrections portent simultanément sur la base d'imposition et sur la taxe. Lorsque les corrections portent exclusivement sur un montant de taxe, les corrections seront inscrites dans la Case 61.

Par contre, le montant de la taxe dont le déclarant peut obtenir la restitution en raison d'une note de crédit reçue ou d'une correction négative relative à une opération inscrite dans la Case 87 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure sera inscrit dans la Case 62.

 

Case 57

Le montant cumulé de la TVA (sans distinction des taux) due en raison des importations de biens en provenance de pays hors Union Européenne pour lesquelles il est titulaire d'une autorisation de report de perception à l'intérieur du pays

Le montant des corrections positives relatives au montant de la taxe due sur des opérations inscrites dans la Case 87 de la déclaration ou d'une déclaration antérieure, pour autant que ces corrections portent simultanément sur la base d'imposition et sur la taxe. Lorsque les corrections portent exclusivement sur un montant de taxe, les corrections seront inscrites dans la Case 61.

Par contre, les montants de la taxe dont le déclarant peut obtenir la restitution en raison d'une note de crédit reçue ou d'une correction négative sera inscrit dans la Case 62.

 

Case 61

Reprend le montant de diverses régularisations de TVA en faveur de l'Etat suite à des  insuffisances de taxation constatées par le déclarant, des révisions des déductions ou des régularisations résultant d'une décision administrative.

 

Case 63

Reprend le montant des taxes mentionnées sur les notes de crédit établies en faveur du déclarant par ses fournisseurs. Cette taxe doit en effet être reversée au Trésor dans la mesure où elle a été initialement déduite

Le montant imposable de la note de crédit sera déduit de la Case 81, 82 ou 83, et inscrit séparément dans la Case 85 de la déclaration relative à la période au cours de laquelle la note de crédit est reçue.

 

Case 65

Cette Case ne doit pas être complétée.

 TAXES DEDUCTIBLES

Case 59

Reprend le montant des taxes pour lesquelles le déclarant peut exercer un droit à déduction pour la période à laquelle se rapporte la déclaration.

 

Case 62

Reprend le montant de diverses régularisations de TVA en faveur du déclarant : le montant des taxes dont le déclarant peut obtenir la restitution, les révisions des déductions ou les régularisations résultant d'une décision administrative.

 

Case 64

Reprend le montant des taxes mentionnées sur les notes de crédit établies par le déclarant en faveur de ses clients.

Le montant imposable de la note de crédit sera inscrit dans la Case 49 de la déclaration relative à la période au cours de laquelle la note de crédit est délivrée.

Case 66

Cette Case ne doit pas être complétée.

 DECOMPTE FINAL

Cases 71   & 72

Ces Cases concernent le solde de la période de déclaration. La Case 71 est complétée lorsque la déclaration se solde par une taxe due à l'Etat. La Case 72 est complétée lorsque la déclaration se solde par une taxe due par l'Etat. Par conséquent, une seule des deux Cases 71 et 72 peut être complétée.

 

Case 91

Cette Case concerne l'acompte à acquitter dans le courant du mois de décembre par les assujettis déposant des déclarations mensuelles à la TVA Elle ne peut donc être complétée que dans la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre. Elle ne concerne en aucun cas les acomptes dus au cours des 2e et 3e mois de chaque trimestre civil par les assujettis déposant des déclarations trimestrielles à la TVA

 POUR TERMINER

Note

On entend par « correction négative » toute correction diminuant les montants déclarés dans les Cases précitées qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une note de crédit.

On entend par « correction positive » toute correction augmentant les montants déclarés dans les Cases précitées qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une facture

 PLUS DE DETAILS ...

Taxe sur la Valeur Ajoutée –  Source : fisconet.fgov.be

 

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