Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux

 

Revenus 2005 – Exercice imposition 2006

 

L' Arrêté Royal du 13 juin 2005 modifiant le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux a été publié au Moniteur Belge du 17 Juin 2005.

Le coefficient a été fixé à 3,50 pour l'exercice d'imposition 2006 (année de revenus 2005), soit une augmentation de 1,45 % par rapport l'exercice d'imposition 2005.  

Historique:

  • Exercice d'imposition 2005 (année de revenus 2004) = 3,45
  • Exercice d'imposition 2004 (année de revenus 2003) = 3,39
  • Exercice d'imposition 2003 (année de revenus 2002) = 3,35
  • Exercice d'imposition 2002 (année de revenus 2001) = 3,26

Ce coefficient  de revalorisation est d'une grande importance pour les dirigeants d'entreprises qui donnent en location un immeuble bâti  à leur société.

En effet, lorsque le loyer dépasse les 5/3 du Revenu Cadastral non indexé multiplié par le coefficient de revalorisation (3,50) les revenus immobiliers sont requalifiés comme revenus professionnels.

En tant que propriétaire, si l’immeuble donné en location est utilisé – en tout ou en partie – à des fins professionnelles, l’imposition dans le chef du propriétaire sera calculée sur le loyer réellement perçu diminué d’un forfait de frais de 40%.

Ce forfait est toutefois limité au 2/3 du Revenu Cadastral non indexé multiplié par le coefficient de revalorisation (3,50)

Conseil : En tant que propriétaire – et pour autant que le contrat de location vous le permette – vous pouvez augmenter le loyer « professionnel » de votre locataire à concurrence de 2% sans que cela ne devienne un revenu professionnel dans votre chef.

Conséquence de la réforme fiscale 2004: La requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels doit s'apprécier par conjoint. Si l'un d'eux est gérant de la société qu'il administre et qui paie un loyer tombant en communauté, seule la moitié de ce loyer est concerné par la requalification éventuelle.

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